Article 1 — Identification du vendeur

Le site Aresvelotor.com est édité et exploité par :

• Dénomination sociale : ARES VOILE
• Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
• Capital social : 1 000 €
• SIREN : 893 756 379
• SIRET : 893 756 379 00010
• RCS : Nanterre
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR96893756379
• Siège social : 10 Avenue Houlet, 92700 Colombes, France
• E-mail : contact@aresvelotor.com
• Téléphone : +33 7 80 95 89 51
• Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, ARES VOILE est désignée comme le « Vendeur ». Toute personne effectuant un achat sur le site est désignée comme le « Client ».

Article 2 — Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ARES VOILE vend ses produits aux Clients consommateurs ou non-professionnels sur le site Aresvelotor.com.

Elles précisent notamment les modalités de commande, de paiement, de livraison, de rétractation, de retour, de garantie, de réclamation et de règlement amiable des litiges.

Article 3 — Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.aresvelotor.com.

Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

ARES VOILE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées, sauf accord exprès du Client.

Article 4 — Informations précontractuelles

Avant toute commande, le Client reconnaît avoir reçu, de manière lisible et compréhensible, les informations essentielles relatives au produit, à son prix, aux moyens de paiement acceptés, aux modalités de livraison, au droit de rétractation, aux garanties légales, aux coordonnées du Vendeur et aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client est invité à lire attentivement les fiches produits, les informations de livraison, les modalités de paiement, la politique de retours et les présentes Conditions Générales de Vente avant de valider sa commande.

Article 5 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Le site propose notamment des vélos, vélos électriques, cycles, équipements sportifs, pièces détachées, accessoires et produits associés.

Chaque fiche produit présente les informations essentielles du produit concerné, notamment sa désignation, ses caractéristiques principales, son prix, ses éventuelles variantes, sa disponibilité et les informations relatives à la livraison lorsque celles-ci sont nécessaires.

Les photographies, visuels et illustrations sont présentés à titre indicatif. ARES VOILE s’efforce de représenter les produits le plus fidèlement possible, sans toutefois garantir une reproduction parfaite des couleurs, dimensions ou détails selon l’écran utilisé par le Client.

Le Client est responsable du choix du produit commandé et de son adéquation avec ses besoins, sauf défaut d’information imputable au Vendeur.

Article 6 — Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, ARES VOILE informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client peut alors choisir, selon les possibilités proposées, un produit équivalent, un report de livraison ou l’annulation de la commande avec remboursement des sommes déjà versées.

En cas de remboursement, celui-ci intervient dans les meilleurs délais et selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire exprès du Client.

Article 7 — Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), TVA française incluse au taux légal applicable au jour de la commande.

La livraison est offerte vers les destinations actuellement desservies par le site : France métropolitaine, Belgique, Allemagne, Autriche et Suisse.

Pour les livraisons à destination de la Suisse, les éventuels droits de douane, taxes d’importation ou frais administratifs appliqués par les autorités suisses ne sont pas inclus dans le prix de vente. Ces frais éventuels restent à la charge du destinataire.

ARES VOILE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des prix affichés au moment de la validation de la commande par le Client.

En cas d’erreur manifeste de prix, de description ou d’affichage, ARES VOILE se réserve le droit d’annuler la commande concernée et d’en informer le Client dans les meilleurs délais. Si un paiement a déjà été effectué, le Client est remboursé.

Article 8 — Commande

Le Client passe commande directement sur le site selon les étapes suivantes :

1. sélection du ou des produits souhaités ;
2. ajout des produits au panier ;
3. vérification du contenu du panier ;
4. saisie ou confirmation des informations de facturation et de livraison ;
5. choix du mode de paiement ;
6. acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
7. validation définitive de la commande.

Avant la validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.

Après validation, un e-mail de confirmation récapitulant les éléments essentiels de la commande est envoyé au Client à l’adresse e-mail communiquée lors de l’achat.

ARES VOILE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, d’informations manifestement erronées, de litige de paiement antérieur, d’indisponibilité du produit commandé ou d’erreur manifeste affectant la commande.

Article 9 — Preuve de la commande et archivage

Les données enregistrées par ARES VOILE et par ses prestataires techniques constituent la preuve des transactions, commandes, paiements et communications intervenus entre le Client et le Vendeur.

Les commandes peuvent être archivées par ARES VOILE conformément aux obligations légales applicables. Le Client peut demander les informations relatives à sa commande en contactant le service client à contact@aresvelotor.com.

Article 10 — Modalités de paiement

Le prix est exigible au moment de la passation de la commande. Les moyens de paiement acceptés sur Aresvelotor.com sont les suivants :

• Carte bancaire : le paiement par carte est sécurisé. Selon le prestataire de paiement utilisé, une authentification renforcée de type 3D Secure peut être demandée par la banque du Client. ARES VOILE ne conserve pas les données complètes de carte bancaire du Client sur ses propres serveurs.
• Virement bancaire : lorsque ce mode est choisi, les informations nécessaires au virement sont communiquées au Client après la commande. La commande est préparée après réception effective des fonds sur le compte indiqué.

En cas de paiement par virement bancaire, le délai de préparation et de livraison commence à courir après validation effective du paiement.

En cas de paiement refusé, rejeté, incomplet ou suspecté de fraude, la commande peut être suspendue ou annulée.

Article 11 — Livraison

ARES VOILE assure la livraison des produits vers les destinations suivantes :

Destination	Frais de livraison	Délai estimé
France métropolitaine	Gratuit	4 à 7 jours ouvrés
Belgique	Gratuit	4 à 7 jours ouvrés
Allemagne	Gratuit	4 à 7 jours ouvrés
Autriche	Gratuit	4 à 7 jours ouvrés
Suisse	Gratuit, hors droits et taxes d’importation éventuels	4 à 7 jours ouvrés

Le délai de livraison indiqué correspond au délai estimé à compter de la validation du paiement. Il comprend généralement la préparation de la commande et l’acheminement par le transporteur.

Les délais sont indiqués en jours ouvrés et peuvent être prolongés en cas de forte activité commerciale, jours fériés, intempéries, grèves, difficultés transporteur, contrôle douanier, force majeure ou événement indépendant de la volonté d’ARES VOILE.

Un numéro de suivi est communiqué au Client par e-mail dès que la commande est expédiée, lorsque le transporteur le permet.

Article 12 — Retard de livraison

En cas de retard de livraison, le Client est invité à contacter le service client afin qu’une vérification soit effectuée auprès du transporteur.

Si la livraison n’intervient pas dans le délai indiqué ou dans un délai raisonnable, le Client peut demander à ARES VOILE d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances.

Si ARES VOILE ne s’exécute pas dans ce délai supplémentaire, le Client peut demander l’annulation de la commande dans les conditions prévues par la réglementation applicable. En cas d’annulation valable, les sommes versées sont remboursées dans les meilleurs délais.

Article 13 — Réception de la commande

À la réception, le Client est invité à vérifier l’état du colis et du produit.

En cas de dommage apparent, colis ouvert, produit manquant ou produit détérioré, le Client est invité à formuler des réserves précises auprès du transporteur et à contacter le service client à contact@aresvelotor.com dans les meilleurs délais.

Pour faciliter le traitement du dossier, le Client est invité à joindre des photographies du colis, de l’emballage, de l’étiquette de transport et du produit concerné.

Article 14 — Transfert des risques

Le transfert des risques de perte ou de détérioration du produit s’effectue au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par ARES VOILE, prend physiquement possession du produit.

Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur différent de ceux proposés par ARES VOILE, le transfert des risques peut intervenir lors de la remise du produit au transporteur choisi par le Client.

Article 15 — Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation pour les contrats conclus à distance.

Le délai légal de rétractation est de 14 jours. ARES VOILE accorde au Client un délai commercial étendu de 30 jours calendaires à compter de la réception physique du produit pour informer le service client de son souhait de retourner la commande.

Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai de 30 jours commence à courir à compter de la réception du dernier produit.

Pour exercer ce droit, le Client peut transmettre une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter :

• par e-mail à contact@aresvelotor.com ;
• ou au moyen du formulaire de rétractation disponible sur le site.

Article 16 — Retours gratuits

Les retours sont gratuits pour les commandes livrées dans les pays actuellement desservis par Aresvelotor.com : France métropolitaine, Belgique, Allemagne, Autriche et Suisse.

Après validation de la demande de retour, le service client communique au Client les instructions de retour adaptées au produit concerné.

Pour bénéficier de la prise en charge gratuite du retour, le Client doit utiliser la procédure communiquée par ARES VOILE. Les retours envoyés sans autorisation préalable, à une adresse différente de celle indiquée par le service client ou par un mode de transport non validé peuvent ne pas être pris en charge.

Le produit doit être retourné complet, accompagné de ses accessoires, notices, documents et éléments fournis lors de la livraison, et correctement protégé pendant le transport retour.

Article 17 — État du produit retourné

Le Client peut manipuler et examiner le produit comme il pourrait raisonnablement le faire en magasin.

Toutefois, si le produit retourné présente une dégradation résultant d’une manipulation excessive ou d’une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, une réduction proportionnelle du remboursement pourra être appliquée.

Les produits retournés ne doivent pas avoir été modifiés, personnalisés, volontairement détériorés ou utilisés d’une manière incompatible avec un essai raisonnable.

Article 18 — Remboursement en cas de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est exercé, ARES VOILE rembourse les sommes dues dans un délai maximum de 14 jours calendaires, selon les règles applicables.

Le remboursement peut être différé jusqu’à la réception du produit retourné ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition valable.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf accord contraire exprès entre le Client et ARES VOILE.

Les frais de livraison initiaux au tarif standard sont remboursés lorsqu’ils ont été facturés. Les éventuels services supplémentaires, options express ou prestations particulières choisies par le Client ne sont pas remboursés, sauf obligation légale contraire.

Article 19 — Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Lorsqu’un produit est exclu du droit de rétractation, cette information est indiquée clairement sur la fiche produit ou avant la validation définitive de la commande.

Article 20 — Garantie légale de conformité

Les produits vendus sur Aresvelotor.com bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.

Le Client consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de défaut de conformité.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du produit, par réparation ou remplacement, selon les conditions prévues par la loi.

La mise en conformité du produit intervient sans frais pour le Client, sous réserve des conditions légales applicables.

La réparation ou le remplacement du produit est effectué dans un délai raisonnable, qui ne peut excéder trente jours suivant la demande du Client lorsque les conditions légales sont réunies.

Si la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné ou ne peut être mis en œuvre dans les conditions prévues par la loi, le Client peut, selon les cas, demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Lorsque le produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’une extension de garantie de six mois sur le bien réparé, conformément aux dispositions applicables.

Lorsque le Client choisit la réparation mais que celle-ci n’est pas réalisée par ARES VOILE ou par le fabricant dans les conditions prévues par la loi, et qu’un remplacement est finalement effectué, le bien remplacé peut bénéficier d’un nouveau délai de garantie dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 21 — Garantie contre les vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie s’applique lorsque le produit présente un défaut caché, antérieur à la vente, qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acheté, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.

Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans les conditions prévues par le Code civil.

L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 22 — Garantie commerciale et service après-vente

Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale proposée par le fabricant ou par ARES VOILE. Lorsqu’une garantie commerciale existe, ses conditions, sa durée, son étendue et ses modalités de mise en œuvre sont précisées sur la fiche produit, dans la documentation du produit ou dans les documents fournis avec celui-ci.

La garantie commerciale ne prive pas le Client du bénéfice des garanties légales, qui s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

Pour toute demande de service après-vente, le Client peut contacter ARES VOILE à contact@aresvelotor.com.

Article 23 — Produits défectueux, endommagés ou non conformes

Si le Client reçoit un produit défectueux, endommagé pendant le transport ou non conforme à la commande, il doit contacter ARES VOILE dans les meilleurs délais à contact@aresvelotor.com.

Pour faciliter le traitement du dossier, le Client est invité à transmettre :

• son numéro de commande ;
• une description précise du problème ;
• des photographies du produit concerné ;
• des photographies de l’emballage si le dommage semble lié au transport.

Selon la situation, ARES VOILE pourra proposer une réparation, un remplacement, un échange, un remboursement ou toute autre solution conforme aux droits du Client.

Article 24 — Responsabilité

ARES VOILE ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise utilisation des produits, d’une utilisation non conforme aux instructions du fabricant, d’un défaut d’entretien, d’une modification non autorisée du produit ou d’un dommage résultant d’un usage anormal.

Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination, aux recommandations du fabricant et aux règles de sécurité applicables.

La responsabilité d’ARES VOILE ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au Client, à un tiers ou à un cas de force majeure.

Article 25 — Force majeure

ARES VOILE ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations lorsque ce retard ou cette inexécution résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par le droit français et la jurisprudence applicable.

Sont notamment susceptibles de constituer des événements de force majeure les catastrophes naturelles, incendies, grèves, blocages de transport, pandémies, restrictions administratives, défaillances majeures de fournisseurs ou transporteurs, ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale du contrat.

Article 26 — Données personnelles

Les informations personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de l’achat, à la livraison, à la facturation, au service après-vente et au respect des obligations légales d’ARES VOILE.

Le traitement des données personnelles est réalisé conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à contact@aresvelotor.com.

Article 27 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site Aresvelotor.com, notamment les textes, images, logos, graphismes, éléments visuels, structure, contenus et mises en page, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est interdite.

Article 28 — Réclamations

Pour toute réclamation relative à une commande, un paiement, une livraison, un retour, une garantie ou un produit, le Client est invité à contacter en priorité le service client d’ARES VOILE :

• E-mail : contact@aresvelotor.com
• Téléphone : +33 7 80 95 89 51
• Adresse : ARES VOILE, 10 Avenue Houlet, 92700 Colombes, France

Le Client est invité à joindre à sa réclamation son numéro de commande, une description claire de sa demande et tout document utile permettant son traitement.

Article 29 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à ARES VOILE et en l’absence de réponse satisfaisante.

Le médiateur de la consommation désigné est :

• Nom : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
• Téléphone : 01 89 47 00 14
• Déclaration en ligne : via le site officiel CM2C
• E-mail de déclaration : declarer-un-litige@cm2c.net

Le consommateur doit fournir les éléments nécessaires à l’étude de son dossier, notamment la preuve de sa réclamation préalable adressée au professionnel, ainsi que le SIRET ou SIREN du professionnel concerné.

La médiation ne peut être sollicitée qu’après une tentative préalable de résolution amiable directement auprès d’ARES VOILE.

Article 30 — Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Lorsque le Client réside dans un autre pays de l’Union européenne ou en Suisse, les dispositions impératives protectrices du consommateur applicables dans son pays de résidence peuvent également s’appliquer lorsque la loi le prévoit.

Article 31 — Juridiction compétente

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité entre le Client et ARES VOILE.

À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.

Article 32 — Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ou à une commande passée sur Aresvelotor.com, le Client peut contacter ARES VOILE :